Comment devenir accueillant familial ?

L’accueil familial social est un dispositif d’accueil et d’hébergement permettant à une personne âgée et/ou adulte en situation de handicap à partir de 18 ans de vivre au sein d’un environnement familial en contrepartie d’une rémunération.

✅ L’ACCUEIL FAMILIAL SOCIAL, C’EST QUOI ?

Il s’agit de l’accueil d’une personne âgée et/ou en situation de handicap au sein de sa famille.
La personne agréée accueille à son domicile une, deux ou trois personnes adultes n’appartenant pas à sa famille.

✅ QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR DEVENIR ACCUEILLANT FAMILIAL ?

L’agrément est obligatoire. Il est délivré par le Président du Conseil départemental pour une durée de cinq ans. Il a une validité nationale. Cet agrément détermine le nombre de personnes pouvant être accueillies.

– La procédure de demande d’agrément est la suivante :

• Vous devez compléter le formulaire Cerfa N° 17564*01 et l’adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental : Direction de l’Autonomie Personnes âgées Personnes Handicapées – MDPH, Pôle accueil familial social, 7 Route de Guerry, 18000 Bourges, ou par mail à autonomie.mdph@departement18.fr,
• le Département dispose d’un délai de 15 jours pour accuser réception de votre demande ou vous indiquer les pièces manquantes nécessaires à son instruction,
• vous êtes ensuite convié à un rendez-vous individuel d’information sur le métier d’accueillant familial,
• à l’issue de cet entretien, vous devez confirmer votre projet d’agrément,
• un questionnaire vous est alors adressé avec des pièces complémentaires à fournir,
• à réception des pièces, vous rencontrerez des travailleurs sociaux et un psychologue du service pour apprécier les conditions matérielles, sociales, psychologiques de l’accueil envisagé,
• votre dossier est ensuite soumis à une commission technique d’agrément et la décision prise par le Président du Conseil Départemental vous sera notifiée.

✅ QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACCUEILLANT ?

– L’accueillant familial s’engage :

• à signer un contrat écrit avec chaque personne accueillie ou son représentant légal et à le transmettre au Conseil Départemental, pour visa,
• à respecter les clauses du contrat,
• à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile au moment de l’accueil garantissant les dommages qui peuvent être subis par les personnes accueillies,
• à nommer la personne chargée de son remplacement en cas d’absence,
• à suivre la formation initiale et continue organisée par le Conseil Départemental,
• à collaborer avec l’équipe psycho-sociale chargée du suivi à domicile.

– Vis à vis de la personne accueillie, l’accueillant familial s’engage :

• à la faire participer à la vie familiale quotidienne de son foyer (repas, activités habituelles, loisirs, …),

• à l’aider :
  • à retrouver, à préserver ou développer son autonomie,
  • à réaliser son projet de vie,
  • à maintenir ou développer des activités sociales,
• à garantir par tous moyens son bien-être,
• à respecter ses opinions, convictions politiques ou religieuses,
• à adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique,
• à respecter son libre choix du médecin et autres personnels médicaux ou sociaux,
• à faire preuve de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports
  avec son entourage,
• à lui permettre de recevoir de la visite et à préserver l’intimité de ces visites,
• à collaborer avec l’équipe psycho-sociale chargée du suivi à domicile.

– L’accueillant bénéficie :

• du régime fiscal des salaires (abattement de 10 et 20%) sur la partie rémunération journalière et sujétions particulières,
• de la couverture sociale du régime général de base : maladie, maternité, invalidité, décès, retraite (à raison d’une validation d’un trimestre de cotisations par an pour la retraite),
• de l’acquisition de points à une retraite complémentaire,
• d’indemnité de congés payés.

✅ DE QUEL ACCOMPAGNEMENT BÉNÉFICIE L’ACCUEILLANT FAMILIAL ?

L’accueil familial est une activité nécessitant un travail en commun, avec différents partenaires et intervenants. Dans ce cadre, l’accueillant s’engage à collaborer de façon soutenue avec l’équipe psycho-sociale chargée du suivi de l’accueil familial social et à accepter les visites à son domicile.

Un travailleur social référent est désigné comme interlocuteur de proximité de la famille d’accueil. Il a pour mission d’accompagner l’accueillant familial dans son travail, et d’apporter un soutien en cas de difficultés, de vérifier que les conditions de bien-être physique et moral de la personne accueillie sont respectées. Un projet individualisé d’accueil sera défini et mis en place en concertation avec l’accueillant familial, la personne accueillie ou son représentant légal et le travailleur social.

L’accueillant bénéficie également d’une formation initiale et continue obligatoire.

✅ QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION ?

Les relations entre l’accueillant familial et la personne accueillie sont régies par l’établissement d’un contrat écrit qui fixe les conditions d’accueil et de rémunération.

Les frais d’accueil sont à la charge de la personne accueillie.

– La rémunération comprend :

• une rémunération journalière des services rendus et une indemnité de congé,
• le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières. Celle-ci doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à la situation de la personne accueillie,
• une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à l’accueilli.
  Chaque situation est évaluée dans sa globalité par le travailleur social de l’équipe
  psycho-sociale et conduit à une proposition de rémunération portée dans le contrat d’accueil.