ChorusPro

Dans un objectif de modernisation de l’action publique et d’amélioration des délais de traitement des factures, l’État s‘est engagé, depuis 2012, dans la dématérialisation des factures. L’Ordonnance du 26/06/14 décline au niveau des collectivités territoriales des dispositions sur la facturation électronique. Les collectivités ont donc l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées à compter du 1er janvier 2017 via la Plateforme « Chorus Pro ».

Vous êtes fournisseur du Conseil départemental

Afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée, une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus-Pro est mise à votre disposition à l’adresse suivante :

• https://chorus-pro.gouv.fr.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Tout fournisseur ayant contracté un marché public avec le CD 18, pourra transmettre ses factures dématérialisées dans CHORUS PRO.

Il faut savoir qu’un calendrier a été défini : l’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en œuvre de façon progressive :

Une petite entreprise peut toujours déposer ses factures dématérialisées dans CHORUS PRO, bien avant 2019 si elle le souhaite.

Quelles factures dois je déposer dans CHORUS PRO ?

Les factures ou décomptes concernant des marchés publics passés avec le Conseil départemental du Cher.

Sont exclues à ce jour :

• Les dépenses d’aide sociale (frais de séjour, action sociale et insertion…),
• Toute autre facturation n’ayant pas attrait à un marché public,
• Bail, frais d’acte et de contentieux, décision de justice, frais d’insertion, …

Quelles sont les mentions obligatoires à mentionner sur les factures ?
Vos factures dématérialisées adressées au Conseil départemental du Cher devront comporter les informations suivantes :

1/ Le numéro de SIRET :
Il identifiera le Conseil départemental du Cher selon le budget concerné en tant que destinataire de la facture.

Différents n° SIRET existent :

• Budget principal : 221 800014 00013
• Centre departemental enfance et famille : 221 800014 00070
• Laboratoire departemental d’analyse : 221 800014 00427
• GIP Maison Départementale Personnes Handicapées : 130 000 789 00011

2/ Le code service :
Il permettra de distinguer les différents services d’une même structure.
Le Conseil Départemental dispose d’un budget principal et de budgets annexes.

• Liste des codes services

3/ La référence engagement Chorus à rappeler, commençant par « E…. »
Le code service et la référence engagement sont vivement conseillés pour une meilleure prise en charge de vos factures par nos services. Ils sont indiqués sur le bon de commande, suivant l’exemple ci-dessous.