Dans un objectif de modernisation de l’action publique et d’amélioration des délais de traitement des factures, l’État s‘est engagé, depuis 2012, dans la dématérialisation des factures. L’Ordonnance du 26/06/14 décline au niveau des collectivités territoriales des dispositions sur la facturation électronique. Les collectivités ont donc l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées à compter du 1er janvier 2017 via la Plateforme « Chorus Pro ».
Afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée, une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus-Pro est mise à votre disposition à l’adresse suivante :
Tout fournisseur ayant contracté un marché public avec le CD 18, pourra transmettre ses factures dématérialisées dans CHORUS PRO.
Il faut savoir qu’un calendrier a été défini : l’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en œuvre de façon progressive :
Une petite entreprise peut toujours déposer ses factures dématérialisées dans CHORUS PRO, bien avant 2019 si elle le souhaite.
Les factures ou décomptes concernant des marchés publics passés avec le Conseil départemental du Cher.
Sont exclues à ce jour :
Quelles sont les mentions obligatoires à mentionner sur les factures ?
Vos factures dématérialisées adressées au Conseil départemental du Cher devront comporter les informations suivantes :
1/ Le numéro de SIRET :
Il identifiera le Conseil départemental du Cher selon le budget concerné en tant que destinataire de la facture.
Différents n° SIRET existent :
2/ Le code service :
Il permettra de distinguer les différents services d’une même structure.
Le Conseil Départemental dispose d’un budget principal et de budgets annexes.
3/ La référence engagement Chorus à rappeler, commençant par « E…. »
Le code service et la référence engagement sont vivement conseillés pour une meilleure prise en charge de vos factures par nos services. Ils sont indiqués sur le bon de commande, suivant l’exemple ci-dessous.
Plus d’informations sur la réglementation de la facturation électronique sur le site choruspro
Demande de renseignements complémentaires à notre adresse e-mail