Le 6 octobre 2017

Les Aides

Le Conseil départemental vous accompagne au quotidien et vous facilite l’accès à des dispositifs adaptés par des aides financières.

L’allocation adulte handicapé (AAH)

Que propose cette aide ?

Il s’agit d’une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées.

Pour qui ?

Plusieurs conditions sont à réunir :

  • Avoir plus de 20 ans,
  • La personne doit résider en France,
  • Avoir un temps d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie au moins égale à 80%. Ce taux peut être compris en 50 et 79% si la Commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi due au handicap.

Comment y accéder ?

Vous devez déposer un dossier de demande à la MDPH. La décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie. Cette aide est versée par la Caf et la MSA.

Le complément de ressources

Que propose cette aide ?

Elle permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes ne pouvant pas travailler en raison de leur handicap.

Pour qui ?

Plusieurs conditions sont à réunir :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5% reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie,
  • Bénéficier de l’allocation adulte handicapé à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, d’invalidité ou d’une rente accident de travail,
  • Ne pas avoir perçu de revenus d’activité professionnelle depuis un an au dépôt de la demande,
  • Disposer d’un logement indépendant.

Comment y accéder ?

Vous devez déposer un dossier de demande à la MDPH. La décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie. Cette aide est versée par la Caf et la MSA.

L’aide sociale départementale à l’hébergement

Que propose cette aide ?

L’aide sociale départementale peut prendre en charge les frais d’entretien et d’hébergement des personnes handicapées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d’hébergement de l’établissement médico-social qui les accueille.

Pour qui ?

Toute personne handicapée de plus de 20 ans accueillie en établissement médico-social dans le département ou non, mais ayant un domicile de secours dans le Cher.

Quelles sont les conditions ?

La personne doit financer une partie de ses frais d’hébergement. Cette partie varie en fonction de l’établissement et de la situation de la personne. Les modalités de participation sont régies par décret et prévoient que la personne dispose toujours d’un minimum mensuel de ressources

Comment faire la demande ?

Un dossier d’aide sociale doit être déposé au CCAS ou à la mairie du domicile. Le Président du Conseil départemental fixe le montant de l’aide attribuée par le Département, à partir du coût de l’hébergement et en tenant compte des ressources du demandeur.

La Prestation de compensation du handicap (PCH)

Que propose cette aide ?

Elle aide à compenser les conséquences du handicap sur la vie quotidienne en prenant en compte les souhaits et choix de vie de chacun.

Il existe cinq types d’aide :

  • l’aide humaine permet la rémunération d’un aidant familial, d’un salarié ou d’un service (sauf pour le ménage et la cuisine),
  • l’aide technique finance l’achat ou location de matériel compensant le handicap,
  • le financement de l’aménagement du logement, du véhicule ou encore les surcoûts liés aux transports,
  • la compensation des charges spécifiques ou exceptionnelles relatives aux dépenses permanentes, prévisibles ou ponctuelles liées au handicap (ex : entretien d’un fauteuil, surcoût des séjours de vacances),
  • l’aide animalière qui permet l’acquisition et l’entretien d’un animal participant à l’autonomie de la personne handicapée.

Pour qui ?

Plusieurs conditions sont à réunir :

  • Avoir moins de 60 ans ou être toujours en activité professionnelle. La première demande peut se faire jusqu’à 75 ans si le handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans.
  • La personne doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne.
  • La personne doit résider en France,
  • Sous conditions de droits à complément d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les enfants et jeunes de moins de 20 ans peuvent bénéficier de la PCH.

Elles s’adressent aux personnes qui vivent en établissement ou à domicile.

Comment y accéder ?

Vous devez déposer un dossier de demande à la MDPH. La décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie. Cette aide est versée par le Conseil départemental.

L’aide aux repas

Que propose cette aide ?

L’aide sociale départementale peut prendre en charge des frais de repas en foyer restaurant. Elle peut aussi intervenir pour le portage de repas lorsqu’ils sont assurés par des services habilités par le Président du Conseil départemental.

Pour qui ?

Plusieurs conditions sont à réunir :

  • Le taux d’incapacité permanente du demandeur doit être égale ou supérieure à 80% ou le demandeur doit être dans l’impossibilité de trouver un emploi compte tenu de son handicap.
  • La personne doit bénéficier d’une orientation de la Commission des droits et de l’autonomie vers un foyer logement.
  • La personne doit avoir un domicile de secours dans le Cher.
  • Ses ressources doivent être inférieures ou égales au plafond d’attribution du minimum vieillesse ou bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Comment y accéder ?

Vous devez faire une demande auprès du Centre communal d’action sociale ou de la Mairie de votre domicile. Le Président du Conseil départemental fixe le montant de l’aide attribuée par le Département.

L’aide ménagère

Que propose cette aide ?

Elle permet la prise en charge par le Département, des frais d’intervention d’une association d’aide ménagère agréée dans la limite d’un nombre d’heures mensuelles pour les personnes handicapées ne disposant pas de ressources suffisantes. Le service d’aide à domicile peut intervenir pour apporter une aide matérielle aux tâches quotidiennes d’entretien ménager, de soins d’hygiène simples, de courses, de démarches simples et courantes qui ne peuvent plus être accomplies.

Pour qui ?

Plusieurs conditions sont à réunir :

  • Le taux d’incapacité permanente du demandeur doit être égale ou supérieure à 80% ou le demandeur doit être dans l’impossibilité de trouver un emploi compte tenu de son handicap.
  • La personne doit avoir un domicile de secours dans le Cher.
  • Ses ressources doivent être inférieures ou égales au plafond d’attribution du minimum vieillesse ou bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Quelles sont les démarches à faire ?

Le service d’aide à domicile se rend au domicile de la personne handicapée et évalue avec elle le besoin d’aide. Il transmet ensuite l’évaluation au CCAS ou à la mairie du domicile qui constitue le dossier d’aide sociale avec la personne. Le Président du Conseil départemental fixe le montant de l’aide attribuée par le Département.

L’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse

C’est quoi ?

L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. La validation des trimestres prend en compte la période durant laquelle il s’occupe de la personne handicapée. L’aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s’occupe de la personne handicapée vivant à domicile. L’affiliation est accordée sous conditions relatives au handicap de la personne et aux ressources du foyer.

Quelles sont les démarches à faire ?

La personne qui souhaite bénéficier de l’affiliation doit déposer sa demande à la MDPH accompagné d’une copie du livret de famille. La Commission des droits et de l’autonomie se prononce sur la nécessité pour l’adulte handicapé de bénéficier de manière permanente, à domicile, de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation. Elle prend un avis motivé et désigne la personne qui sera affiliée à l’assurance vieillesse. Cette décision est transmise à la Caf ou à la MSA pour la mise en paiement et au demandeur pour information.

La Carte mobilité inclusion (CMI)

Mention stationnement

C’est quoi ?

Cette carte permet d’utiliser les places réservées aux véhicules des personnes handicapées. Elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne (elle remplace la carte européenne de stationnement).

Pour qui ?

Peuvent en faire la demande :

  • toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements,
  • les bénéficiaires de l’APA Gir 1 et 2,
  • les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.

Comment en faire la demande ?

  • en déposant un dossier à la MDPH,
  • pour les bénéficiaires de l’APA, il existe un formulaire type,
  • pour les organismes, vous devez envoyer un courrier à la MDPH.

Les cartes sont éditées par l’Imprimerie nationale.

Mention invalidité

C’est quoi ?

Cette carte vous donne droit à :

  • des avantages fiscaux,
  • des avantages commerciaux dans certains organismes,
  • la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et files d’attente, manifestations accueillant du public.

Elle peut porter deux mentions sous certaines conditions :

  • besoin d’accompagnement,
  • besoin d’accompagnement – cécité.

Elle remplace la carte d’invalidité (carte orange).

Pour qui ?

Peuvent en faire la demande :

  • toute personne atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale,
  • les bénéficiaires de l’APA Gir 1 et 2.

Comment en faire la demande ?

Vous devez déposer un dossier à la MDPH. Pour les bénéficiaires de l’APA, il existe un formulaire type. La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie.

Les cartes sont éditées par l’Imprimerie nationale.

Mention priorité (CMI)

C’est quoi ?

Cette carte vous donne droit à la priorité :

  • d’accès aux places assises,
  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et files d’attente,
  • dans les manifestations accueillant du public.

Pour qui ?

Peut en faire la demande, toute personne atteinte d’une incapacité à 80% rendant la position debout pénible.

Comment en faire la demande ?

Vous devez déposer un dossier à la MDPH. La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie.

Les cartes sont éditées par l’Imprimerie nationale.