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CADA CNIL Administration
Le 29 mai 2017

Référent CADA - CNIL

Le référent CADA

Il s’agit du Directeur de l’administration générale du Conseil départemental du Cher.

- Selon l’article R330-2 Code des relations entre le public et l’administration (CRA) :

"Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Sont également tenus de désigner une personne responsable :

1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les Départements, les Régions et la Collectivité territoriale de Corse ;

2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;

3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;

4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins deux cents agents."

- L’article R330-4 (CRA) définit les missions du référent CADA :

"La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1° Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d’accès aux documents administratifs."

Le correspondant du défenseur des droits

Il s’agit du chef du service juridique du Conseil départemental du Cher.

Ce correspondant est une « personne relais » pour le Défenseur des droits et ses délégués, c’est le « point d’entrée » et de « sortie » des dossiers sur lesquels le Défenseur des droits interpelle la collectivité et assure le suivi du dossier en lien avec les directions concernées.

Le Correspondant Informatique et Liberté (CIL)

Depuis le 4 mai 2012, un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) est nommé au sein de la collectivité. Cette désignation témoigne de l’engagement de la collectivité en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes dont les données sont traitées par les services.
Il a également pour mission de diffuser et d’être le garant de la loi "Informatique et liberté". Il est l’interlocuteur privilégié de la CNIL au sein de notre organisation.

Son action peut prendre des formes multiples :

  • le conseil : le correspondant est consulté avant la mise en œuvre de tout nouveau traitement ;
  • la recommandation : il traduit les obligations de la loi en règles internes ou en codes de conduite propres au secteur d’activité concerné ;
  • la pédagogie : le correspondant est le relais de la culture « informatique et libertés », qu’il diffuse dans l’organisme concerné ;
  • la médiation : il reçoit les plaintes des personnes fichées et les requêtes en relation avec le fonctionnement des traitements concernés ;
    l’alerte : le correspondant informe le responsable du traitement du non-respect des obligations qu’il constate ou dont il acquiert la connaissance ;
  • l’information : il dresse un bilan annuel de son activité (traitements examinés, recommandations émises, actions entreprises, etc.).