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Personnes fragilisées
Le 19 mai 2017

Protection des majeurs

L’alerte, un devoir

Signalement

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger, il peut être utile de procéder à un signalement.

Qui est concerné ?

Toute personne majeure présentant un état de vulnérabilité, c’est-à-dire en situation de danger ou en risque de danger, causée par une précarité économique, matérielle, physique, psychique ou sociale.

Mais toute personne n’a pas nécessairement besoin d’aide car elle ou ses proches sont en capacité de faire face aux difficultés rencontrées.

Pourquoi signaler ?

Pour éviter une dégradation de la situation, un abus de faiblesse, une maltraitance physique ou mentale, enfin un danger potentiel pour sa vie.

Qui peut alerter ?

Toute personne ayant connaissance d’une situation de danger : famille, entourage, voisins, professionnels, élus… Les particuliers peuvent le faire sous couvert de l’anonymat. Les professionnels devront eux faire une déclaration avec mention de leur fonction.

A qui s’adresser ?

  • aux professionnels des Maisons des solidarités du Département,
  • au Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Bourges,
  • aux services de police, de gendarmerie.

Comment alerter ?

Vous pouvez déclarer une situation préoccupante auprès de la Maison des solidarités du Conseil départemental par courrier ou par téléphone, en communiquant :

  • les noms, prénom et adresse de la personne en situation de danger ;
  • Les faits et éléments préoccupants dont vous avez connaissance.

Votre demande sera étudiée par le responsable de la Maison des solidarités et transmise au travailleur social concerné afin qu’il évalue la situation et saisisse le Procureur de la République si cela est nécessaire.

Difficultés financières

Mieux gérer son budget pour mieux vivre

Vous rencontrez des difficultés financières et vous souhaitez obtenir de l’aide pour gérer votre budget ? Des solutions existent.

Prenez contact avec la Maison des solidarités du Département pour qu’une évaluation de votre situation soit réalisée avant toute prise de décision.

Une équipe dédiée de 20 professionnels proposent quatre types de mesures d’accompagnement :

  • la Mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) : ce dispositif s’adresse aux parents qui rencontrent des difficultés dans la gestion des ressources familiales ayant des conséquences sur la prise en charge des besoins des enfants,
  • la mesure d’Accompagnement social lié au logement : elle est réservée aux personnes rencontrant une problématique en lien avec l’accès ou le maintien dans le logement,
  • la Mesure d’accompagnement à la gestion budgétaire (MAGB) : peut être proposée à toute personne majeure confrontée à des difficultés budgétaires ponctuelles ou chroniques,
  • la Mesure d’accompagnement social personnalisé sans gestion : concerne les personnes qui perçoivent certaines prestations sociales (art D 271-2 du Code de l’action sociale et des familles) et dont les difficultés budgétaires rencontrées ont un effet prévisible sur sa santé ou sa sécurité.

Les Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Qui peut bénéficier d’une MASP ?

Il y a trois critères cumulatifs :

  • être une personne majeure bénéficiaire, en son nom propre, d’au moins une des prestations listées par décret (article D271-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;
  • et ne pas présenter d’altération de ses facultés physiques ou mentales la privant de sa capacité à gérer ses intérêts de manière autonome ;
  • et avoir sa santé et sa sécurité menacée en raison de difficultés à gérer ses ressources.

Que propose t’on concrètement ?

Cette mesure se matérialise par un contrat établi entre la personne et le Président du Conseil départemental.

Ce dispositif se décline en différents niveaux, avec une prise en charge différente :

- la MASP sans gestion :

  • vous bénéficiez d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de vos prestations,
  • vous continuez à percevoir directement vos prestations.

- la MASP avec gestion :

  • vous bénéficiez d’un accompagnement social et de la gestion, par un tiers, de vos prestations,
  • avec votre accord, vous ne percevez plus directement vos prestations,
  • le référent désigné pour votre accompagnement assure le règlement de vos charges courantes et prioritairement de votre loyer et charges locatives.

- la MASP contraignante :

  • si vous refusez la signature du contrat dans le cadre d’une MASP sans ou avec gestion, ou si vous ne respectez pas vos engagements,
  • et si vous n’avez pas payé votre loyer et les charges locatives depuis au moins 2 mois,
  • le Président du Conseil départemental peut saisir le Procureur de la République afin que vos prestations sociales (totalement ou en partie) soient versées directement au bailleur, dans la limite des montants dus.

Si l’exercice des MASP sans gestion est assuré par les professionnels du Département, le suivi des personnes qui bénéficient des deux autres mesures est confié à un personnel dédié au sein de quatre associations tutélaires (ATC, ATGC, Croix marine, UDAF) avec lesquelles le Conseil départemental a passé une convention de délégation.