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Le 28 avril 2017

Assistants maternels

Un métier au service de l’épanouissement des enfants

Le Conseil départemental est responsable de l’agrément des assistants maternels. Il finance et organise leur formation.

Quelles sont les conditions pour devenir assistant maternel ?

L’agrément est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. Il est délivré par le Président du Conseil départemental où réside le demandeur.

Le candidat doit remplir les conditions légales prévues à l’article L. 4153-1 du Code du travail. L’âge du ou des mineurs accueillis devra être inférieur de dix ans au moins avec celui du candidat. Il doit également :

  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel ;
  • disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s’agissant d’un candidat à l’agrément d’assistant maternel, de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est sollicité.

Comment demander l’agrément ?

Toute personne souhaitant obtenir un agrément doit retirer un formulaire auprès du service de PMI de son département de résidence. Le dossier dûment complété, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au service départemental de PMI.

Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

Les délais d’instruction de trois mois courent à compter de la date figurant sur l’accusé de réception du dossier complet.

Lors de décisions positives, l’agrément est accordé pour 5 ans. Les décisions de refus d’agrément, total ou partiel, sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout refus d’agrément doit être dûment motivé. Les personnes concernées sont en outre informées par écrit des voies de recours qui leur sont offertes, de la possibilité de prendre connaissance de leur dossier administratif et du fait qu’elles peuvent se faire accompagner dans leurs démarches par la personne de leur choix.

Quelles sont les conditions d’exercice ?

Une attestation d’agrément est délivrée par le service de PMI. Si les conditions d’accueil le permettent, le Président du Conseil départemental peut accorder une dérogation pour dépasser la capacité d’accueil prévue au présent article afin de répondre à des besoins spécifiques.

L’attestation précise le nombre et l’âge des mineurs autorisés à être accueillis simultanément qui ne peut être supérieur à quatre, y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile et dans la limite de 6 au total.

Et après ?

La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistant maternel est accompagnée d’un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire et, pour l’assistant maternel agréé depuis le 1er janvier 2007, d’un document attestant qu’il s’est présenté aux épreuves de validation qui est celle de la 1e unité professionnelle du C.A.P Petite enfance. L’agrément est renouvelé pour cinq ans.

Les Relais assistants maternels

Les Relais assistants maternels (Ram) sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les Ram sont animés par un professionnel de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Les Ram apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences. Les ateliers éducatifs (ateliers de musique, activités manuelles, etc.) proposés par les Ram constituent des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants accueillis par des assistants-es maternels-les.

Informations

  • l’agrément des assistants maternels :
    • Direction générale adjointe des solidarités et de la cohésion sociale
      Direction Enfance Santé Famille
      Service de Protection Maternelle et Infantile
      PARC DE MAZIERES
      RUE HEURTAULT DE LAMERVILLE - B.P. 612
      18016 BOURGES CEDEX
  • La réglementation en matière de droit du travail :
    • la DIRECCTE (Direction du travail du Cher) : 02 48 27 10 10
  • Les aides financières en faveur des assistants maternels :