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Assistants maternels et familiaux
Le 12 mai 2017

Assistants familiaux

Un environnement serein pour grandir

Les assistants familiaux accueillent à leur domicile, de façon permanente et moyennant rémunération, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un an, confiés généralement par les services de protection de l’enfance.

Quelles sont les conditions pour devenir assistant maternel ?

L’agrément est obligatoire pour exercer la profession d’assistant familial. Il est délivré par le Président du Conseil départemental où réside le demandeur.

Pour l’obtenir, il faut que les conditions d’accueil de l’assistant familial garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

Comment demander l’agrément ?

Toute personne souhaitant obtenir un agrément doit retirer un formulaire auprès du service de PMI de son département de résidence. Le dossier dûment complété, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au service départemental de PMI.

Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

Les délais d’instruction de quatre mois courent à compter de la date figurant sur l’accusé de réception du dossier complet.

Lors de décisions positives, l’agrément est accordé pour 5 ans. Les décisions de refus d’agrément, total ou partiel, sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout refus d’agrément doit être dûment motivé. Les personnes concernées sont en outre informées par écrit des voies de recours qui leur sont offertes, de la possibilité de prendre connaissance de leur dossier administratif et du fait qu’elles peuvent se faire accompagner dans leurs démarches par la personne de leur choix.

Quelles sont les conditions d’exercice ?

Une attestation d’agrément est délivrée par le service de PMI. L’attestation précise le nombre de mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue. Il ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de plus de 21 ans.

Et après ?

La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial est accompagnée d’un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire et précise, le cas échéant, si elle a obtenu le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF). Le renouvellement de l’agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le DEAF est accordé automatiquement et sans limitation de durée. Dans les autres cas, l’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, après demande de communication à l’employeur d’éléments d’appréciation des pratiques professionnelles.

Informations

  • l’agrément :
    • Direction générale adjointe des solidarités et de la cohésion sociale
      Direction Enfance Santé Famille
      Service de Protection Maternelle et Infantile
      PARC DE MAZIERES
      RUE HEURTAULT DE LAMERVILLE - B.P. 612
      18016 BOURGES CEDEX
  • La réglementation en matière de droit du travail :
    • la DIRECCTE (Direction du travail du Cher) : 02 48 27 10 10